Articles du Code des Marchés Publics (CMP),
relatifs aux clauses sociales

•  L'article 5 du Code des Marchés Publics : cet article impose à l'acheteur public de s'interroger (mais pas obligatoirement de répondre positivement, ...) dès l'expression de son besoin d'achat, sur la possibilité d'intégrer dans son marché ou dans la procédure de passation, des exigences en terme de développement durable (dont notamment l'insertion des personnes éloignées de l'emploi). 

• L'article 14 du Code des Marchés Publics : la clause sociale comme condition d'exécution du marché. Il s'agit de demander aux entreprises soumissionnaires de prendre l'engagement de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion. 

• L'article 15 du Code des Marchés Publics : ce sont des marchés réservés à des entreprises adaptées (EA) ou établissements et services d'aides par le travail (ESAT).

• L'article 30 du Code des Marchés Publics : la clause entre dans la catégorie des marchés de services de qualification et d'insertion professionnelles. L'objet de ce marché est l'insertion sociale et professionnelle sous forme de diverses prestations (suivi, accompagnement, formations, expériences pré-qualifiantes, etc.). L'activité de production est un support à la démarche d'insertion.

• L'article 53 du Code des Marchés Publics : cet article permet d'insérer parmi les critères classiques de sélection des offres (valeur technique, prix, délai de livraison) un critère de « performance en matière d'insertion sociale des publics éloignés de l'emploi ». La qualité du contenu de l'offre de l'entreprise en matière d'insertion aura une influence sur le choix effectué par l'acheteur public lors de la sélection des entreprises.

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